Préambule
La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales est une commission composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée
délibérante. Elle a pour rôle:
Au vu des compétences de cette commission, on peut sans se tromper affirmer que son rôle est primordial au sein de la collectivité, car, pour ce qui concerne la
majorité des communes, très souvent ses choix vont entraîner des dépenses importantes qu’il s’agit d’utiliser au mieux des intérêts des citoyens.
L’article qui suit est une réflexion sur les critères dévaluation des offres qui sont déterminants pour le choix d’une entreprise.
Pour une analyse plus transparente des offres
« Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère » écrivait au XIXe siècle, Lacordaire. C’est avec cette
conviction que j’ai embrassé des fonctions qui m’amènent à produire, analyser et soumettre à la commission d’appel d’offre de ma collectivité des marchés publics.
Cette loi, elle a un visage : le code des marchés publics (CMP) qui garantit l’impartialité, l’objectivité du processus de sélection des offres. Il est notre
rempart contre la corruption et tous les délits afférents. Au-delà des grandes exigences qu’il porte, ce code souffre pourtant de failles dont une, pourtant essentielle, mérite d’être
soulignée.
En effet, je crois nécessaire d’appeler l’attention du lecteur sur la fragilité de la « critérisation » mise en place pour sélectionner les entreprises.
Les sélections sont considérées comme irréprochables puisque précisément elles reposent sur des critères permettant l’analyse des offres.
Pour mémoire, le code des marchés publics indique la nécessité de retenir des critères généraux permettant de sélectionner l’offre la plus avantageuse. Ainsi, nous
retenons dans les cahiers des clauses (CCAG et CCP-CCTP) (1) des critères non discriminatoires, issus de l’article 53 du CMP, portant sur la qualité, le prix, esthétique et fonctionnel, les
performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, les performances en matière
d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison,
le délai de livraison ou d’exécution et bien entendu la valeur technique de l’offre. Les entreprises prennent connaissance des ce ces critères et y répondent.
Les agents de l’administration les examinent, les affectent de notes pondérées ou majorées de coefficients puis classent. C’est sur la base de ces classements qui
semblent objectifs que la commission d’appel d’offre procède à son choix. Le processus de sélection semble très rigoureux et doit permettre de ne retenir que l’offre la plus performante pour la
collectivité. Or, bien souvent un critère pose problème et il est essentiel : celui de la valeur technique.
Bien que située au cœur du processus, souvent affectée d’un fort coefficient, la valeur technique reste une notion floue. Afin de procéder à une analyse complète,
cette valeur technique contient des sous-critères qui doivent être opérationnels et non-discriminatoires. Or, bien trop souvent, ces sous-critères sont subjectifs, mal expliqués, et sujets à
interprétations. Les entreprises ne s’y trompent pas puisqu’elles demandent de plus en plus fréquemment des précisions sur les décisions des commissions d’appel d’offres. En tous cas, ces
sous-critères varient en fonction des marchés, pourtant bien souvent semblables dans leurs objets et entre collectivités. Certes, les rédacteurs, eux-mêmes, sont confrontés à des difficultés car
les marchés peuvent être complexes. Toutefois, la confusion régnant sur les modes d’appréciation des mémoires techniques ouvre une zone grise, poreuse à toutes les entreprises de
corruption.
En privilégiant un sous-critère plutôt qu’un autre (moyens humains, matériels), il est très facile de classer avantageusement une entreprise au détriment de ses
concurrentes. Une entente préalable permet d’identifier les forces ou les faiblesses de celle-ci, puis d’appliquer des coefficients assez élevés sur les aspects positifs de son offre probable
pour la « placer », nonobstant même parfois le critère prix.
En conclusion, nous pouvons dire que les ententes préalables restent possibles. Il suffit de privilégier certains critères de la valeur technique pour amener la
commission d’appel d’offres à retenir une entreprise sans que la corruption ne soit décelable.
Cette situation résulte du manque de moyens des collectivités, pour rédiger les cahiers des charges (des clauses). Elle procède d’une absence d’harmonisation entre
les cahiers. Pourquoi deux cahiers en vue de travaux de voirie seraient-ils différents ? Il faut donc mettre à disposition des cahiers clairs qui précisent l’ensemble des sous-critères
retenus pour permettre aux entreprises de préciser leurs options dans les mémoires techniques. Ce rôle devrait être dévolu aux services de l’Etat qui sont les seuls à disposer des ressources pour
rédiger et diffuser de tels documents.
Dans le même temps, il faudrait inciter les élus à s’engager au travers des règlements intérieurs des marchés publics à plus de transparence.
F. Larraldia (cadre territorial)
(1) CCAG : Cahier des Clauses Administratives Générales - CCP : Cahier des Clauses
Particulières - CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières
Commentaires d’un militant Anticor
L'article précédent est intéressant car il met en relief le fait que les commissions d'appels d'offres sont loin d'être une assurance tous risques
contre la corruption. Or cette croyance est assez répandue dans la population. Elle est bien sûre fausse.
En fait, la commission d'appel d'offres est la dernière étape du processus de la commande publique. Son rôle consiste en un contrôle formel du respect
des procédures fixées par la loi. Si les dés sont pipés avant par l'intermédiaire de critères »bâtis » pour favoriser l'un des candidats, la commission ne le voit pas, ou même si elle
le subodore ne peut remettre en cause la grille d'analyse...
On peut faire le parallèle avec les commissions d'attributions de logements dans le secteur social qui sont elles aussi largement biaisées pour des
raisons équivalentes.
Faut-il boycotter ces institutions au motif qu'elles sont imparfaites ? Je ne le pense pas. Simplement il faut être conscient de leurs limites. Et ne
pas se laisser enfermer par des arguments du type : "la commission d'appel d'offres a retenu ce candidat à l'unanimité" ou encore "la commission d'appel d'offres comprend des membres de
l'opposition, c'est un gage de neutralité", etc.
Ces arguments ne résistent pas à l'analyse. Les commissions d'appels d'offres sont des machines à consensus. Et même si elles accueillent des
personnes de sensibilités politiques diverses, la responsabilité de l'élaboration de la grille d'analyse des offres (et des critères de choix), est de la responsabilité exclusive de la
majorité.
P.R.(Conseiller municipal du 94)
